mise en examen

L’expression mise en examen désigne la procédure par laquelle un juge d’instruction ouvre une information contre une personne, pour déterminer si celle-ci a pris part ou non à un délit ou à un crime.

Avant sa mise en examen, cette personne comparaît avec son avocat devant le juge d’instruction. Celui-ci cherche alors à déterminer si des indices laissent à penser qu’elle a participé à l’infraction qui a eu lieu.

Dès le moment où la mise en examen est prononcée, la personne visée peut organiser sa défense : son avocat peut accéder au dossier et participer à l’instruction.

La procédure de mise en examen a été introduite en 1993 dans le droit français. Auparavant, on employait le mot inculpation, qui avait l’inconvénient de présenter d’emblée la personne comme coupable.